Guide simplifié des recherches de comparables prix de transfert – 2ème partie

Comme décrit dans la première partie de notre guide simplifié, les études de comparable servent à établir le caractère de pleine concurrence de certaines transactions intragroupes. Elles sont souvent un passage obligé et doivent respecter un processus et des codes précis.
Ces recherches visent in fine à identifier un panel de sociétés indépendantes comparables à la société à tester. En reprenant l’exemple suivi dans la première partie de notre guide, l’application de ce mécanisme est illustré ci-dessous.

 

Les études de comparables cherchent à comparer la profitabilité de sociétés liées (c’est-à-dire appartenant à un groupe) avec la profitabilité de sociétés comparables indépendantes. Il est essentiel d’utiliser des sociétés indépendantes, afin que leurs comptes ne soient pas affectés par d’éventuels prix de transfert. Par exemple, il ne serait pas acceptable de comparer la profitabilité d’une filiale d’un groupe automobile A réalisant des activités d’assemblage avec la profitabilité d’une filiale d’un groupe automobile B réalisant les mêmes activités. En effet, cette filiale du groupe B réalise des transactions avec d’autres sociétés du groupe B, transactions qui pourraient entraîner des distorsions sur la profitabilité de la filiale.

Le déroulement d’une recherche suit généralement le même processus, décrit dans les paragraphes suivants, et comprenant cinq étapes :

1. Recherche d’un panel d’entreprises potentiellement comparables sur une base de données spécialisée
2. Sélection d’un panel restreint d’entreprises comparables
3. Choix d’un indicateur de profitabilité
4. Ajustement des différences entre les comparables et l’entité testée
5. Calcul de l’intervalle de pleine concurrence

Ces différentes étapes doivent être documentées afin de permettre aux administrations fiscales de répliquer les analyses. Dans le processus de réalisation d’une étude de comparables, deux méthodes peuvent être envisagées. La méthode déductive part d’une liste de sociétés et consiste à sélectionner les entreprises en rejetant à différentes étapes les entreprises qui ne satisfont pas les critères de comparabilité. A l’inverse, la méthode additive crée une liste d’entreprises comparables en ajoutant des entreprises que l’on sait comparables (par exemple parce que ce sont des concurrents proches que l’on sait être indépendants). L’approche additive n’est pas reproductible et donc difficilement convaincante aux yeux d’une administration fiscale. C’est pour cette raison que la méthode déductive est à privilégier et est celle décrite dans la suite de ce guide.

Du fait de différences dans la disponibilité de données financières entre pays, les processus de réalisation de recherches peuvent varier d’un pays à l’autre. Dans la pratique, les demandes des autorités fiscales européennes sont suffisamment proches pour qu’il existe une forme d’unicité dans la réalisation des recherches de comparables européennes.

L’objectif de cette phase est d’extraire une liste d’entreprises satisfaisant certains critères. Ces critères portent généralement sur :

• La disponibilité des informations financières sur la période considérée,
• Les critères géographiques, afin de présenter des entreprises dans la même région que la partie testée lorsque de telles entreprises sont disponibles,
• Critère de secteur d’activité, généralement selon une nomenclature standard (NACE code par exemple),
• Critère d’indépendance, afin de sélectionner uniquement des entreprises indépendantes dont les niveaux de profitabilité ne sont pas impactés par des problématiques prix de transfert,
• Taille, un critère de chiffre d’affaires est généralement inclus afin de cibler des entreprises de taille comparable à la partie testée,
• Disponibilité d’information qualitative, afin de permettre la revue de la liste d’entreprises dans la phase suivante de l’analyse

L’application de ces critères sur la base de données permet d’identifier une liste d’entreprises de plusieurs centaines d’entreprises potentiellement comparables.

Les entreprises extraites de la base de données sont revues une à une pour s’assurer de leur comparabilité éventuelle. Les informations généralement utilisées sont soit celles issues de la base de données soit celles venant des sites internet des entreprises. La comparabilité s’entend notamment selon les critères suivants :

• La proximité entre les produits (ou les services) vendus par l’entreprise revue et par la partie testée (la proximité est entendue avec plus ou moins de souplesse en fonction de la disponibilité d’entreprises comparables).
• Les fonctions réalisées (une différence notable sera faite entre des entreprises de fabrication et des entreprises impliquées dans la distribution d’une même gamme de produits).
• La présence d’actifs incorporels – Les entreprises ayant développé des actifs incorporels importants (savoir-faire, brevets, marques reconnues) sont exclues afin de ne conserver que des entreprises comparables avec un profil fonctionnel dit de routine.
• L’indépendance des comparables – Les entreprises ne satisfaisant pas les critères d’indépendance au regard des informations qualitatives sont également exclues.
• La disponibilité d’informations, portant notamment sur l’activité des comparables – Les entreprises pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes sont également exclues.

La taille du panel final varie grandement d’une recherche à l’autre et a un impact sur la stabilité des résultats comme présenté dans un autre article (en anglais).

L’indicateur de profitabilité utilisé pour l’analyse est déterminé en fonction de l’analyse fonctionnelle. Les éléments financiers impactés par la politique prix de transfert ne sont généralement pas utilisés dans le calcul de l’indicateur de profitabilité pour éviter des problèmes de circularité. Le tableau ci-dessous détaille les principaux ratios utilisés.

 

 

 

Les niveaux de profitabilité des entreprises sélectionnées sont calculés à partir des données financières extraites de la base de données. Généralement, ces indicateurs sont estimés sur une moyenne de 3 ou 5 ans. Utiliser plusieurs années de données permet de lisser les fluctuations de profitabilité des sociétés.

Ces niveaux de profitabilité peuvent ensuite éventuellement être ajustés pour corriger certaines différences entre les entreprises sélectionnées et la partie testée (importance du BFR, risque pays, différence de taille, etc.).

Ces ajustements sont pratiqués de manière plus ou moins routinière suivant les géographies.

L’intervalle de pleine concurrence est ensuite estimé comme l’intervalle compris entre le premier quartile et le troisième quartile de l’échantillon d’entreprises comparables. Ainsi, l’intervalle de pleine concurrence contient la moitié des observations les plus centrales. Ce calcul peut être réalisé de deux manières :

• En moyenne pondérée – c’est à dire en considérant que la moyenne pondérée de profitabilité d’une société sur plusieurs années est une observation.
• En « pooling » – c’est à dire en considérant que chaque calcul de profitabilité pour chaque société pour chaque année donne une observation.

 

Il existe deux manières d’appliquer une étude de comparables :

• En « price setting », c’est-à-dire que l’étude est utilisée afin de déterminer les prix des transactions intragroupes en cours d’année. Les prix intragroupes sont généralement calculés à partir de budgets, et les déviations doivent être corrigées en cours d’année ou par des ajustements de fin d’année.
• En « price testing », c’est-à-dire que l’étude est utilisée en fin d’année, pour confirmer que la profitabilité réalisée par une entité de routine est bien dans l’intervalle de pleine concurrence définie par les sociétés comparables. Si la profitabilité réalisée par la société sort de l’intervalle de pleine concurrence, des ajustements prix de transfert peuvent devoir être réalisés.

Attention toutefois, certaines autorités fiscales ne reconnaissent que le price testing pour ce type d’études.

Les pratiques de renouvellement de ces études peuvent diverger suivant les pays. Il est généralement considéré acceptable de mettre à jour annuellement les données financières de ces études tous les ans, mais de ne refaire l’ensemble de l’analyse que tous les trois ans (cet article en anglais estime les risques de ne pas mettre à jour les recherches de comparables).

Afin de réalisation d’une recherches de comparables, nous recommandons d’être accompagnés par des professionnels reconnus. N’hésitez pas à consulter notre approche et nos services dans ce domaine.